On entend dire – et parfois à juste titre en effet – que la règlementation est un frein au développement de l’économie circulaire ou de l’écologie industrielle et territoriale.

Un « droit à l’expérimentation » est souvent demandé: il se trouve qu’il existe!

Le déchet, une notion règlementaire

Lorsqu’une matière ou un produit devient un « déchet », il doit être collecté, transporté et traité comme tel c’est-à-dire dans le respect de la règlementation qui s’applique alors.

Rappelons comment un déchet est défini dans nos textes de loi:

« Est un déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit… que son détenteur destine à l’abandon ». Article 1 de la loi du 15 juillet 1975, modifiée par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992

« Toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » Directive européenne du 18 mars 1991

Est-ce à dire qu’il suffit de considérer que l’on ne destine plus à l’abandon telle ou telle matière pour qu’elle ne soit plus un déchet?

Est-ce à dire que l’on peut alors transformer un poste de coût (faire appel à un prestataire spécialisé pour collecter ce déchet) en un poste de recettes possiblement (trouver une autre activité économique intéressée par cette ressource et prête à venir la chercher voire payer pour?

Nous n’en sommes pas là, mais la question est posée parce que finalement, un « déchet » est un terme juridique pour définir une matière potentiellement réutilisable…

Déchet ou pas déchet, telle est la question

(La Sortie du Statut de Déchet est un autre sujet, qui pose d’autres questions que je n’aborderai pas ici) 

Le dispositif « France Expérimentation »

De quoi parlons-nous? Depuis le 28 mars 2003, la Constitution française (article 37-1) autorise les dérogations temporaires à certaines dispositions règlementaires afin de tester et d’évaluer dans les conditions du réel les conséquences d’une nouvelle règlementation. Le Gouvernement peut ainsi prévoir des expérimentations par voie de décret, d’arrêté ou d’ordonnance. Des dispositions similaires existent au Japon, en Australie ou au Royaume-Uni.

Ces dérogations peuvent s’appliquer à différents champs: Environnement bien sur, mais également signalisation et circulation routière, social, justice et enseignement et peuvent être demandées et s’appliquer pour la mise sur le marché de nouveaux produits ou services.

En pratique? Il faut bien sur respecter le cahier des charges et faire une demande via un dossier à remplir et envoyer par courriel à l’adresse  france-experimentation@finances.gouv.fr.

Le dossier de candidature doit se conformer au modèle suivant: france-experimentation-dossier-candidature

=> Les éléments présentés ici sont tirés du site dédié à consulter pour plus de précisions: 

• http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/france-experimentation
• http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/france-experimentation-appel-a-projets

Oui mais… A suivre!

Cet appel à projet se clôt le 31 décembre 2016 et à ce jour, nous ne savons pas si il sera reconduit.

Mais maintenant que vous êtes au courant, soit vous pouvez répondre dans ce court délai, soit vous restez connecté-e pour connaître la suite.

En tout cas cela existe, il fallait le mentionner!